Conditions Générales de Vente
Propriétaire du site Internet www.magicmirror-editions.fr & www.magicmirror-editions.fr
Nom de la présidente : Sandy RUPERTI
Nom de l’association : Magic Mirror éditions
Adresse Postale : Av des Moulins 83200 Toulon
Adresse électronique (E-Mail) : sandy@magicmirror-editions.fr
RNA: W832019291
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.magicmirror-editions.fr
Date de dernière mise à jour 27/09/2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Magic Mirror éditions de livres brochés, numériques et marques-pages.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Magic Mirror éditions. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Magic Mirror éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Magic Mirror éditions jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur notre site Internet : www.magicmirror-editions.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Magic Mirror éditions se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.magicmirror-editions.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande, la société Magic Mirror éditions s’engage à envoyer le(s) produit(s) dans les plus brefs délais hors jours non-ouvrés.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18à28 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Magic Mirror éditions procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.magicmirror-editions.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
En outre, le site Internet www.magicmirror-editions.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Magic Mirror éditions se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Magic Mirror éditions ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison ou de colis perdu, dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Chaque article ou groupe d’articles sont emballés au sein des locaux de Magic Mirror éditions dans des enveloppes bulles, durant l’emballage, un contrôle qualité des articles est effectué et tout exemplaire présentant des défauts majeurs (coups, déchirures, écornures) est systématiquement remplacé par un exemplaire neuf.
Ce faisant, Magic Mirror éditions ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le contenu d’un colis venait à être abîmés durant le transport par La Poste ou par votre service postal local pour l’Europe. Nous vous invitons systématiquement à vous rapprocher de vos services postaux afin de leur faire part, colis à l’appui, de l’état abîmés du colis réceptionné.
Dans le cas d’un colis visiblement endommagé, nous vous invitons à ne pas ouvrir le colis et à suivre la procédure indiquée dans les Conditions Générales de La Poste (3.2.4):
» Le refus d’un colis non remis contre signature peut se faire de la manière suivante, à condition de ne pas avoir été ouvert :
- pour un colis remis en boîte aux lettres, à un voisin, un concierge ou gardien, en le rapportant au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour à l’expéditeur sans nouvel affranchissement ;
- pour un colis remis au destinataire ou à toute personne présente à l’adresse, au moment de la distribution. »
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison à l’adresse retour@magicmirror-editions.fr .
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Magic Mirror éditions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Magic Mirror éditions ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Magic Mirror éditions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.magicmirror-editions.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Magic Mirror éditions . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels.
Article 13 – Données personnelles
La société Magic Mirror éditions se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations (transporteurs, banques), telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Magic Mirror éditions archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Magic Mirror éditions seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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